Loi 141 : obligations des syndicats de copropriété au Québec

La Loi 141 a renforcé l'assurance des copropriétés : couverture de l'immeuble, valeur de reconstruction évaluée au moins tous les cinq ans, responsabilité civile et fonds d'auto assurance. Le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance relèvent plutôt de la Loi 16 et de son règlement entré en vigueur en 2025.

Quelle différence entre la Loi 141 et la Loi 16 ?

Adoptée en 2018, la Loi 141 a surtout réformé l'assurance des syndicats de copropriété : couverture de l'immeuble, valeur de reconstruction, responsabilité civile, franchises et fonds d'auto assurance. Ses mesures sont entrées en vigueur progressivement entre 2020 et 2022.

Les assurances : ce que la Loi 141 exige des syndicats

L'article 1073 du Code civil du Québec oblige le syndicat à assurer tout l'immeuble, y compris les parties privatives, contre les risques usuels. Les améliorations apportées par un copropriétaire sont exclues lorsqu'elles peuvent être identifiées par rapport à la description de la partie privative.

Comment gérer les franchises et le fonds d'auto assurance ?

Le syndicat constitue un fonds d'auto assurance liquide et disponible à court terme. Ce fonds paie les franchises de la police collective et certains dommages aux biens assurables du syndicat lorsque ni l'assurance ni le fonds de prévoyance ne peuvent les couvrir. Il est distinct du budget courant et du fonds de prévoyance.