Loi 141 : obligations des syndicats de copropriété au Québec
La Loi 141 (2018, en vigueur 2022) oblige les syndicats de copropriété québécois à constituer un fonds de prévoyance suffisant basé sur une étude actuarielle, à tenir un carnet d'entretien et à s'assurer que les assurances couvrent adéquatement la valeur à neuf de l'immeuble. Ces obligations s'appliquent à toutes les copropriétés divises, quelle que soit leur taille.
Quelles sont les principales obligations introduites par la Loi 141 ?
Adoptée en 2018, la Loi 141 (Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier) a profondément réformé les règles applicables aux syndicats de copropriété québécois. Ses dispositions relatives aux fonds de prévoyance et à l'entretien des immeubles sont entrées en vigueur progressivement entre 2020 et 2022. Trois obligations majeures en découlent.
Les assurances : ce que la Loi 141 exige des syndicats
La Loi 141 a également renforcé les obligations d'assurance des syndicats. Le syndicat doit maintenant s'assurer à la valeur de remplacement à neuf (full replacement cost) de l'immeuble, incluant les parties communes et les améliorations apportées aux parties privatives. Un évaluateur agréé doit estimer cette valeur au moins une fois tous les trois ans.
Comment se conformer à la Loi 141 sans se noyer dans la bureaucratie ?
La première étape est de réaliser une étude de fonds de prévoyance si ce n'est pas encore fait. Plusieurs firmes spécialisées offrent ce service à Montréal. Le coût varie entre 2 000 $ et 8 000 $ selon la taille de l'immeuble, mais c'est un investissement qui protège le syndicat de toute contestation légale sur l'insuffisance de ses réserves.