Augmentation de loyer à Montréal : règles, calcul et procédure TAL 2026
L'augmentation de loyer au Québec est encadrée par le TAL et le Code civil. Préavis, calcul justifiable et contestation : ce que chaque propriétaire doit savoir en 2026.
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Règles de préavis pour une augmentation de loyer au Québec
Au Québec, l'augmentation de loyer doit être communiquée par écrit au locataire dans un délai précis avant la fin du bail : au moins 3 mois avant la fin d'un bail à durée fixe de 12 mois, au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 12 mois, et entre 1 et 2 mois pour un bail mensuel. Ce préavis doit être envoyé par écrit — idéalement par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature — et indiquer le nouveau montant proposé et la date d'entrée en vigueur.
Le propriétaire devrait utiliser le formulaire officiel du Tribunal administratif du logement (TAL) pour aviser le locataire, bien que ce formulaire ne soit pas strictement obligatoire si l'avis contient toutes les informations requises par le Code civil du Québec. L'avis doit mentionner le montant actuel du loyer, le nouveau montant proposé ou le montant de l'augmentation, et la date à laquelle la modification prendrait effet.
Si le propriétaire omet d'envoyer l'avis dans les délais prescrits, il ne peut pas augmenter le loyer lors du renouvellement — le bail se renouvelle aux mêmes conditions. Cette règle oblige les propriétaires d'immeubles à revenus à planifier leurs hausses à l'avance, particulièrement lorsque plusieurs baux arrivent à terme à des dates différentes.
Comment calculer une augmentation de loyer justifiable au Québec
Chaque année, le TAL publie un guide de fixation du loyer qui détaille les critères de calcul. Pour 2026, le taux suggéré est de 3,7 % pour les logements chauffés par le propriétaire et 2,7 % pour les logements non chauffés. Ces taux reflètent l'évolution des dépenses typiques d'un immeuble : taxes municipales et scolaires, assurances, frais d'entretien, coûts de chauffage et rénovations amortissables.
Le calcul réel de l'augmentation justifiable est plus complexe que le simple taux suggéré. Il prend en compte les dépenses réelles de l'immeuble, le taux d'intérêt sur les améliorations majeures, et d'autres facteurs spécifiques. Un propriétaire peut demander une augmentation supérieure au taux suggéré s'il peut justifier des dépenses plus élevées — travaux de rénovation importants, hausse significative des taxes ou des primes d'assurance.
Un gestionnaire immobilier professionnel calcule les augmentations justifiables pour chaque logement, prépare et envoie les avis dans les délais requis, et assure le suivi des refus et des demandes de fixation au TAL. Cette prise en charge évite les erreurs de procédure qui peuvent invalider une augmentation ou exposer le propriétaire à des pénalités.
Que faire si le locataire refuse l'augmentation de loyer ?
Lorsque le locataire reçoit l'avis d'augmentation, il dispose d'un délai d'un mois pour répondre. S'il n'accepte pas expressément la hausse, le propriétaire doit saisir le TAL dans un délai d'un mois après la fin du bail pour demander la fixation du loyer. À défaut, le bail est reconduit aux conditions existantes, sans l'augmentation proposée.
La fixation du loyer par le TAL est un processus administratif où le tribunal détermine le loyer justifiable en fonction des dépenses de l'immeuble. Le propriétaire doit soumettre les pièces justificatives : relevés de taxes, primes d'assurance, factures de chauffage, coûts d'entretien et de rénovation. Le TAL peut fixer un loyer inférieur, égal ou supérieur à ce que le propriétaire a demandé, selon les faits soumis.
Les recours au TAL sont accessibles et relativement rapides, mais exigent une préparation documentaire rigoureuse. Gestion Velora représente les propriétaires dans leurs démarches au TAL, constitue les dossiers justificatifs et assure le suivi des audiences. Cette expertise réduit le risque d'erreur procédurale et maximise les chances d'obtenir l'augmentation justifiable.
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