Relevé 31 (RL-31) au Québec : guide complet pour les propriétaires
Le relevé 31 est un feuillet fiscal que tout propriétaire québécois doit remettre à ses locataires avant le 28 février. Voici tout ce qu'il faut savoir.
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Qu'est-ce que le relevé 31 (RL-31) et qui est concerné ?
Le relevé 31 est le feuillet fiscal officiel de Revenu Québec que tout propriétaire bailleur doit remettre à chaque locataire qui occupait un logement au 31 décembre de l'année visée. Ce document permet au locataire de réclamer le crédit d'impôt pour solidarité, qui tient compte des frais de logement parmi ses trois composantes. Tout propriétaire ou copropriétaire d'un immeuble locatif québécois — triplex, immeuble à revenus ou condo loué — est tenu par la loi de remettre ce relevé.
Sont exemptés de l'obligation d'émettre un RL-31 : les propriétaires de chambres meublées dont le loyer est inférieur à 100 $ par mois, les résidences pour aînés (RPA) qui émettent plutôt un RL-24, et les logements de fonction fournis par l'employeur. Dans tous les autres cas de location résidentielle standard au Québec, le RL-31 est obligatoire.
Le feuillet doit être remis au locataire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition. Pour l'année 2025, la date limite est le 28 février 2026. Le propriétaire conserve une copie et la transmet également à Revenu Québec.
Comment remplir le RL-31 : cases et informations requises
Le relevé 31 comporte plusieurs cases : l'adresse complète du logement loué, le montant total des loyers reçus pour l'année (case A), la proportion du logement utilisée à des fins commerciales (case B), le nombre de locataires principaux (case C), et les coordonnées du locataire et du propriétaire. Depuis 2021, le formulaire inclut aussi des cases pour les résidences en RPA et les subventions gouvernementales reçues.
Le montant à inscrire à la case A correspond aux loyers bruts reçus — loyer mensuel multiplié par le nombre de mois d'occupation. Si le locataire a occupé le logement du 1er mars au 31 décembre, on inscrit 10 mois de loyer. Les charges séparées (stationnement facturé en sus, remboursement de services publics) ne sont généralement pas incluses si elles sont distinctement contractuelles.
Le RL-31 peut être soumis électroniquement via le portail Mon dossier pour les entreprises de Revenu Québec, ou en format papier. Les propriétaires gérant plusieurs logements ont tout intérêt à utiliser des logiciels de gestion immobilière ou à déléguer cette tâche à un gestionnaire professionnel disposant d'outils automatisés.
Conséquences en cas de non-remise ou d'erreur sur le RL-31
Le défaut de remettre le RL-31 à temps expose le propriétaire à des pénalités de Revenu Québec. La pénalité de base pour omission est de 25 $ par relevé, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 7 500 $ par année d'imposition. En cas de récidive, la pénalité peut être plus élevée. Des intérêts s'accumulent sur les montants impayés.
Une erreur — montant de loyer incorrect ou mauvaise adresse — peut priver le locataire d'une portion de son crédit d'impôt pour solidarité et entraîner un avis de cotisation de Revenu Québec. Le propriétaire doit alors émettre un relevé corrigé et le transmettre à Revenu Québec avec une copie au locataire.
Un gestionnaire immobilier professionnel comme Gestion Velora intègre la production des RL-31 dans son mandat annuel. Tous les relevés sont générés, vérifiés et transmis avant la date limite, sans que le propriétaire ait à s'en préoccuper. Cette prise en charge évite les erreurs, les oublis et les pénalités associées.
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