Loi 16 en copropriété : échéances et plan de conformité 2025–2028
Ce que chaque syndicat doit faire pour le carnet d'entretien, l'étude du fonds de prévoyance et les nouvelles règles de transparence.
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Qu'est-ce qui est réellement entré en vigueur le 14 août 2025 ?
Le règlement québécois sur la gestion des copropriétés divises est entré en vigueur le 14 août 2025 dans la continuité de la Loi 16. Tous les syndicats de copropriété divise doivent s'y conformer; ni le conseil d'administration ni l'assemblée ne peuvent décider de s'en soustraire.
Les syndicats existants ont trois ans et un jour à compter de l'entrée en vigueur pour faire établir un premier carnet d'entretien conforme et obtenir une première étude du fonds de prévoyance. Cela mène au 15 août 2028. Attendre 2028 est risqué : l'inventaire, l'inspection, la collecte des plans et contrats et le choix d'un professionnel indépendant prennent du temps.
Les copropriétés neuves suivent aussi des règles de transition propres au promoteur. Le conseil doit vérifier la date de l'assemblée de transition et les documents reçus plutôt que supposer que le promoteur a tout remis automatiquement.
Que doivent contenir le carnet et l'étude du fonds de prévoyance ?
Le carnet d'entretien inventorie les parties communes et les éléments privatifs entretenus par le syndicat. Il consigne leur état, leur durée de vie restante, les réparations majeures et remplacements prévus sur 25 ans, les travaux réalisés, les coûts et les documents afférents. Le conseil le met à jour au moins une fois par année et justifie les travaux reportés.
Le carnet est normalement révisé par un professionnel habilité au moins tous les cinq ans; certaines petites copropriétés ou configurations simples peuvent bénéficier d'un cycle de dix ans. Cette exception vise la révision du carnet. L'étude du fonds de prévoyance, elle, doit être obtenue tous les cinq ans.
L'étude utilise le carnet pour recommander le solde requis au début de chaque année et les versements nécessaires. L'article 1071 du Code civil du Québec exige que les cotisations soient fixées à partir de ces recommandations, en tenant compte de l'évolution de l'immeuble et des sommes déjà disponibles.
Quel plan de conformité le conseil devrait-il suivre ?
Commencez par une résolution du conseil, un responsable interne et un calendrier. Rassemblez déclaration de copropriété, plans, garanties, contrats, factures, rapports d'inspection, sinistres et historique des travaux. Demandez plusieurs offres à des professionnels habilités et indépendants, avec un mandat qui distingue clairement le carnet, l'étude et les révisions futures.
Une fois les documents produits, le conseil dispose de 60 jours pour les rendre accessibles aux copropriétaires; si l'assemblée annuelle arrive avant cette échéance, ils doivent être accessibles avant l'assemblée. Présentez ensuite le scénario recommandé, le solde réel, les travaux des prochaines années et l'effet sur les charges.
Après la première étude, le conseil a au plus 30 jours après l'assemblée annuelle pour fixer les sommes à verser en suivant ses recommandations. Si le fonds est insuffisant, le rattrapage peut être étalé sur un maximum de dix ans. Consultez aussi notre guide sur la présentation de l'étude en assemblée.
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