Fonds d'auto assurance en copropriété : franchise, calcul et dégâts d'eau

Le fonds d'auto assurance appartient au syndicat et doit rester liquide. Il paie les franchises de l'assurance collective et certains dommages non couverts. Sa contribution minimale annuelle dépend de la capitalisation existante et de la franchise la plus élevée, sauf celles pour tremblement de terre et inondation. La prime d'assurance n'est pas la franchise.

À quoi sert le fonds d'auto assurance ?

L'article 1071.1 du Code civil du Québec oblige le syndicat à constituer un fonds liquide et disponible à court terme. Il sert d'abord à payer les franchises des assurances du syndicat. Il peut aussi couvrir certains dommages aux biens assurables du syndicat lorsque ni une indemnité ni le fonds de prévoyance ne peuvent y pourvoir.

Comment calculer la contribution minimale annuelle ?

Le Règlement sur l'assurance des copropriétés divises utilise la plus haute franchise des assurances du syndicat, sans tenir compte des franchises de tremblement de terre et d'inondation. Le calcul est refait chaque année au moment où les sommes du fonds de prévoyance sont déterminées.

Quels contrôles faire au budget et après un sinistre ?

À chaque renouvellement, demandez à l'assureur ou au courtier la police complète, les avenants et un tableau des franchises par risque. Notez tout changement de franchise, particulièrement pour les fuites et débordements d'eau, puis recalculez la contribution avec le solde bancaire réel du fonds.