Relevé 31 (RL-31) au Québec : guide complet pour les propriétaires
Le relevé 31 (RL-31) est un feuillet fiscal québécois que chaque propriétaire doit remettre à ses locataires avant le dernier jour de février. Il permet aux locataires de réclamer le crédit d'impôt pour solidarité. L'oubli ou l'erreur expose le propriétaire à des pénalités de Revenu Québec. Un gestionnaire immobilier professionnel émet ces relevés automatiquement pour tous les logements sous mandat.
Qu'est-ce que le relevé 31 (RL-31) et qui est concerné ?
Le relevé 31 est le feuillet fiscal officiel de Revenu Québec que tout propriétaire bailleur doit remettre à chaque locataire qui occupait un logement au 31 décembre de l'année visée. Ce document permet au locataire de réclamer le crédit d'impôt pour solidarité, qui tient compte des frais de logement parmi ses trois composantes. Tout propriétaire ou copropriétaire d'un immeuble locatif québécois — triplex, immeuble à revenus ou condo loué — est tenu par la loi de remettre ce relevé.
Comment remplir le RL-31 : cases et informations requises
Le relevé 31 comporte plusieurs cases : l'adresse complète du logement loué, le montant total des loyers reçus pour l'année (case A), la proportion du logement utilisée à des fins commerciales (case B), le nombre de locataires principaux (case C), et les coordonnées du locataire et du propriétaire. Depuis 2021, le formulaire inclut aussi des cases pour les résidences en RPA et les subventions gouvernementales reçues.
Conséquences en cas de non-remise ou d'erreur sur le RL-31
Le défaut de remettre le RL-31 à temps expose le propriétaire à des pénalités de Revenu Québec. La pénalité de base pour omission est de 25 $ par relevé, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 7 500 $ par année d'imposition. En cas de récidive, la pénalité peut être plus élevée. Des intérêts s'accumulent sur les montants impayés.